La revente d’une maison ayant été construite récemment va nécessiter pour le vendeur de fournir l’attestation de garantie décennale à l’acheteur.
La garantie décennale : une assurance obligatoire
Lorsqu’une personne fait appel à un constructeur pour ériger une nouvelle maison sortie de terre, cette dernière va devoir souscrire à une assurance dommages ouvrage permettant de couvrir les dommages pouvant affecter la solidité de l’édifice ou rendre son utilisation impossible (source). De son côté, le constructeur va souscrire une garantie décennale permettant de couvrir ses travaux pendant une durée de 10 ans. Le constructeur doit également fournir une attestation d’assurance à son client avant l’ouverture du chantier, cette assurance devra être préservée soigneusement pendant une période de 10 ans à compter de la réception des travaux. Si le propriétaire de la maison récemment construite souhaite la mettre en vente, il devra informer l’acheteur de la présence d’une garantie décennale et lui transmettre l’attestation fournie par le constructeur.
Un argument de vente indispensable
C’est une information importante qui devra être fournie au moment de l’acte de vente et qui permettra à l’acheteur de pouvoir saisir l’assurance dommages ouvrage et notamment la garantie décennale pour pouvoir être indemnisé en cas de dommages. Pour le vendeur, c’est une garantie nécessaire à fournir à l’acheteur mais cela va également permettre de le rassurer quant à la solidité de l’édifice et notamment aux indemnisations possibles en cas de dommages importants. Les acheteurs sont généralement informés de ses dispositions et vont systématiquement demander la présence de cette attestation avant de se positionner sur un prix d’achat. Il est important de préciser qu’un bien immobilier récent est proposé à la vente sans garantie décennale pourra rencontrer des difficultés dans la recherche d’acheteurs, ces dernier pourrait être refroidis quant aux risques de dommages pouvant survenir sur le bien immobilier. C’est donc un argument fort pour conclure une vente.